Droit de rétractation pour les consommateurs

Conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception du produit (par l’acheteur ou tiers désigné par lui qui prendra possession physique du produit) ou de la date de la conclusion du contrat, s’il s’agit de services, lui permettant de se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

L’acheteur informe le vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

L’acheteur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-2, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. 

L’acheteur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature. 

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, excepté les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

Le vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le vendeur.

Le produit retourné doit être en parfait état, dans son emballage d’origine, muni de tous ses accessoires et notices d’emploi afin de permettre une nouvelle commercialisation du produit et devra être accompagné de la facture d’achat. 

Tout produit incomplet, abîmé, sali, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Le droit de rétraction ne doit en aucun cas permettre à un consommateur de faire usage d’un produit dans un objectif autre que celui de découvrir et tester le produit pour vérifier qu’il correspond à ses attentes. 

Tout produit utilisé pour une durée supérieure à 30 minutes (le compteur interne faisant foi) ne pourra être considéré comme neuf et sera soumis à la décote suivante:

Le compteur interne relève une durée d'utilisation entre 1 et 2 heures: décote de 10% (TVA incluse) du montant total de la facture (TVA incluse). Le compteur interne relève une durée d’utilisation de 3 à 4 heures: décote de 15% (TVA incluse) du montant total de la facture (TVA incluse).Le compteur interne relève une durée d’utilisation de plus de 5 heures: Décote de 20% (TVA incluse) du montant total de la facture (TVA incluse). 

Les lampes de rechange pour vidéoprojecteurs sont des consommables qui ne sont pas concernés par un échange ou une reprise.

Les articles fabriqués sur-mesure ne sont pas non plus concernés par un échange ou une reprise.